La lumière sur vos PV
Procès-verbal, quelques recours à connaître
Concernant le procès-verbal, vous avez 30 jours maximum pour faire votre réclamation. Une lettre en recommandé avec accusé de réception est indispensable. Un représentant sans voiture c'est comme un musicien sans son instrument, c'est tout simplement la catastrophe. Les infractions au code de la route sont plus sévèrement punies qu'autrefois, mais il existe quelques parades qu'il est bon de connaître.
1er point : le stationnement.
Les zones de livraison sont considérées comme zones d'arrêt momentané et non comme zones de stationnement, il vous faudra un ou plusieurs témoins afin de prouver votre bonne foi et de démontrer que vous étiez effectivement en situation de livraison.
2ème point : l'erreur sur votre PV.
- La date, le lieu d'infraction ou l'infraction sont mal précisés.
- L'immatriculation de votre véhicule est erronée.
- Votre contravention comporte une ou plusieurs ratures.
- Le cadre juridique de l'infraction ne figure pas sur le procès-verbal.
-
Le motif précisé par le policier ne concorde pas avec la case de la colonne de gauche qui cite les infractions les plus répandues.
Exigez alors l'annulation de votre PV, cela sera accepté dans 90% des cas.
3ème point : le radar photo.
Le radar photo est utilisé quand l'interception d'un véhicule est dangereuse. Le propriétaire d'un véhicule n'a jamais à dénoncer l'automobiliste photographié à sa place en cas de prêt, car il ne peut être condamné, même pour une simple amende, à la place d'un autre. C'est la raison pour laquelle vous ne devez jamais remplir quelque document que ce soit mais demander la photo qui prouvera que le jour "J" vous n'étiez pas le conducteur à verbaliser.
4ème point : l'interception.
Si vous êtes intercepté et sommé de vous ranger sur le bas-côté, les policiers doivent relever toutes les caractéristiques du véhicule : marque, type, couleur, immatriculation. N'hésitez pas à faire apparaître sur le procès-verbal une de ces omissions dans la procédure, car le tribunal s'appuiera sur le PV pour vous juger. Cela vous permettra d'affirmer votre désaccord le jour de la convocation.
|
