L'article du mois
CLAUSE DE NON CONCURRENCE : DU NOUVEAU

- Droit à commission de l’agent pendant et après le contrat

- VRP: quelques précisions sur les commissions et l'indemnité de fin de contrat.
- La suspension du permis de conduire
- Auto entrepreneur (3)
- Auto-entrepreneur (2)
- Auto-entrepreneur (1)
- L'OBLIGATION DE LOYAUTE PESE SUR LE MANDANT MAIS AUSSI SUR L'AGENT
- LE VRP DOIT POUVOIR VERIFIER L’ASSIETTE DES COMMISSIONS QU’IL PERCOIT
- Agent commercial, mais nature civile de la profession
- La Loi Hoquet
- CLAUSE DE NON CONCURRENCE : OUI MAIS SANS INDEMNISATION
- Une indémnisation Balhsen!!
- Le VRP qui démissionne peut -il espérer une indemnité ?
- Peut-on modifier le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence ?
- Clause de non concurrence: le montant prévu
- N'est pas Agent Commercial qui veut !!!
- Particularité du VRP Mc représentant une sté étrangère
- Rupture de contrat: on n'est jamais trop prudent
- Achat et Commission Indirecte
- Commission indirecte & Exclusivité
- CDD et Indemnisation
- L'AC et le négo immo du changement
- Entrepreneur Individuel et Patrimoine
- Exclu., Temps partiel et rému. mini du VRP
- Le statut du Vrp
- Contrat d'agence - Procédures Collectives
- Le droit international du contrat d'agence
- Réparation sur rupture de contrat
- Calcul de l'indemnité de fin de contrat
- Prud'hommes c'est simple
- Réflexion sur l'avenant
- Délai de Renonciation sur la non-concurrence
- Portefeuille clientèle et licenciement
- Le Licenciement du VRP et la réglementation
- L'Indemnité de non concurrence des VRP
- Contrepartie financière et clause de non-concurrence
- Les négociateurs immobiliers et le status d'agent-commercial

- L'Agent Commercial
- Le VRP Ex et Mc
- Le Technico-commercial
- Le Négociateur Immobilier
- Le VDI
- L'Ingénieur Commercial

- L'AC et son statut fiscal
- Comment ouvrir son RSAC
- Définition du commercial
- Comment devenir VRP
- Le VRP exclusif
- Affiliation des multicartes
- Le VRP Multicartes
- Frais réels des VRP
- Rémunération des VRP ex
- Le stationnement des VRP
- Vente & cession de carte
- Rupture de contrat
- Clause de non-concurrence
- Coà»t de la journée de travail
- Modification contrat-travail
- Préavis de licenciement
- Prime ou Gratification
- Le cumul d'AC et de VRP
- La législation en CEE


 

Les règles à  observer pour être VRP


Le VRP doit remplir et retourner sans attendre la demande d'affiliation que la CCVRP lui fera parvenir (il est nécessaire qu'il y mentionne son numéro d'immatriculation à  la Sécurité Sociale, faute de quoi la CCVRP ne pourra pas l'affilier). Si possible, joindre à  cet imprimé les bulletins d'entrées de tous ses employeurs, après les avoir fait remplir par les intéressés.

Sinon, transmettre un des bulletins d'entrées à  chacun de ses employeurs qui doivent le faire parvenir au plus tôt. L'employeur a l'obligation de déclarer son VRP dans les huit jours qui suivent l'embauche de celui-ci, sans attendre la 1ère rémunération.

Un numéro sera attribué au VRP dès que la CCVRP aura reçu les bulletins d'entrées émanant d'employeurs différents, justifiant ainsi de sa qualité de VRP multicarte. La CCVRP fera parvenir alors au VRP un certificat d'affiliation qui mentionnera son numéro et la date d'effet de son affiliation en qualité de VRP multicarte. Ce numéro devra être communiqué par le VRP à  tous ses employeurs. Il sera réclamé au VRP lorsque celui-ci fera la demande de sa carte d'identité professionnelle et par sa Caisse d'Allocations Familiales, si celui-ci doit toucher des prestations familiales.

Par l'institution de retraites et de prévoyance des représentants VRP (IRPVRP ou IRREP) auprès de laquelle celui-ci devra également être affilié. Pour être en règle avec la loi et pour permettre à  ses employeurs d'acquitter les charges sociales le concernant, le VRP doit faire rapidement le nécessaire pour son affiliation

La carte d'identité professionnelle : elle est obligatoire pour les VRP statutaires et elle est délivrée par la préfecture ou sous-préfecture, elle est validée chaque année et demande à  être renouvelée après 5 ans. Pour l'obtenir il faut réunir les éléments suivants :

  1. attestation de votre ou de vos employeurs ;
  2. vous êtes VRP Mc, votre attestation d'inscription à  la CCVRP ;
  3. demande d'obtention de la carte d'identité professionnelle ;
  4. votre attestation d'inscription à  la caisse de retraite des VRP (OMNIREP) ;
  5. justificatif de radiation de votre statut de commerçant si tel est le cas ;
  6. un justificatif de votre domicile ;
  7. 2 photos d'identité.


Pour l'obtention de votre carte professionnelle, plus besoin maintenant d'un timbre fiscal à  18.32 euros. Validation à  l'année, fournir uniquement les pièces de 1 à  4 et, pour le renouvellement au bout de 5 ans, les pièces de 1 à  5.

Le métier d'agent commercial n'est pas simple aujourd'hui et commerciaux.fr peut vous aider grâce à  son site et à  son journal, ou en vous orientant vers des spécialistes des métiers de la vente.



 
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