Cession de cartes

Définition : on appelle couramment cession de carte, l'opération suivante :

• un VRP souhaitant cesser son activité, soit totalement, soit seulement à  l'égard de certains de ses employeurs, trouve une personne (exerçant déjà  ou non la représentation) désireuse de lui succéder,
• il fait embaucher ce successeur par son ou ses employeurs,
• il cesse son activité sans percevoir aucune indemnité de la part de son ou ses employeurs, son successeur lui verse une somme d'argent représentant la valeur de la carte (ou des cartes) ainsi cédée(s).

L'opération est qualifiée de "cession de carte" pour le vendeur, et de "rachat de carte" pour le successeur. Le VRP partant en retraite qui cède sa clientèle à  un successeur agréé par l'entreprise ne peut pas cumuler le produit de cette cession avec l'indemnité conventionnelle de départ en retraite prévue par la convention collective.

Cass.soc 12-11-87, Bull.Cass.87-V-647.

La cession ne peut être imposée à  l'employeur : le contrat de travail du VRP est, comme celui de tout salarié, conclu à  titre personnel. Le représentant ne peut donc en aucun cas imposer un successeur, et l'employeur (même s'il accepte le principe de la cession) est toujours en droit de refuser le successeur qui lui est proposé ; le représentant n'a alors pas d'autre solution que de démissionner, sans aucun dédommagement (sauf si son âge lui permet de prétendre à  une indemnité de départ en retraite).

En effet, contrairement à  une idée souvent répandue, un VRP n'est pas "propriétaire" de sa clientèle, même s'il l'a entièrement créée, et il ne peut pas en disposer à  sa guise. Le fait d'avoir créé une clientèle lui permet seulement, dans certains cas, d'avoir droit à  une indemnité de clientèle représentant la réparation du préjudice subi dans le cas où il est privé de la possibilité de continuer à  exploiter cette clientèle.

Les clauses de cession de carte : il est parfois prévu au contrat que le VRP pourra céder sa carte lorsqu'il décidera de cesser son activité. Une telle clause peut se révéler dangereuse pour l'entreprise si elle ne lui laisse pas la faculté de refuser le successeur proposé, et elle ne se rencontre donc que très rarement sous cette forme. Même si la clause de cession laisse à  l'employeur le choix final du successeur, la réalisation pratique de la succession peut donner lieu à  bien des difficultés.

La clause de cession de carte est également dangereuse pour le VRP lui-même :

• les statuts de l'IRPVRP disposent que le régime de retraite des cadres est applicable aux VRP sous certaines conditions : parmi celles-ci est préconisé que les contrats "ne doivent contenir de clause donnant expressément le droit au représentant de présenter un successeur" ;
• ne peut être considéré comme VRP statutaire le représentant dont le contrat prévoit que l'intéressé ou ses héritiers pourront présenter un successeur et que, à  défaut d'accord sur la personne présentée, l'employeur devra verser une indemnité représentative de la valeur de la carte.

Cass.soc 7-6-67, Bull.Cass.67-IV-449.

De son côté," l'acheteur " d'une carte ne retire de cette opération aucune garantie particulière quant à  la stabilité de son emploi, et ne devient pas non plus "propriétaire" de la clientèle. Certes, la jurisprudence admet qu'en cas de licenciement ultérieur, il aura droit à  une indemnité de clientèle sur les clients "achetés" par lui comme s'il les avait lui-même créés ; mais en cas de licenciement pour faute grave, ou de cessation d'activité, l'acheteur n'a droit à  aucune indemnité et n'a aucun moyen de récupérer les sommes versées à  son prédécesseur.

Achat de carte : danger

Il est important de rappeler que la clientèle appartient à  la société et non au VRP. La vente d'une carte est donc une opération qui ne repose sur aucune base légale.

En particulier, si c'est une société qui vous propose de la représenter moyennant une somme au titre de l'achat de la carte, il faut systématiquement refuser.

En ce qui concerne l'achat de renseignements nécessaires à  l'exploitation de la carte, à  un autre VRP, consulter votre Fédération pour vous entourer de toutes les garanties nécessaires.