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LE DROIT INTERNATIONAL DU CONTRAT D'AGENCELorsque dans un contrat d'agent, les deux parties sont françaises, et que le contrat s'exécute en France il n'existe aucun problème pour connaître la loi applicable au contrat et savoir quel est le tribunal compétent en cas de litige. Tout problème est soumis au droit français et aux tribunaux territorialement compétents (domicile du défendeur ou lieu d'exécution du contrat) sur l'hexagone ou ses départements d'outre mer.
Mais lorsqu'il existe un critère d'extranéité dans le contrat d'agent, on doit alors se poser la question de la loi applicable et du tribunal compétent. Soit cette question est résolue dans le contrat, soit au contraire, le contrat est muet sur ces deux points.
A. La volonté des parties
a) quelle sera la loi applicable ?
Dans le cadre des relations mandant/agent les parties, dont les Etats l'ont ratifié, et notamment la France, doivent se référer à l'article 5 de la Convention de La Haye en date du 14 mars 1978. La loi choisie par les parties régies le rapport de représentation entre le représenté et l'agent.
Ce choix doit être exprès ou résulter avec une certitude raisonnable des dispositions et des circonstances de la cause
Mais attention, dans les Etats membres de l'Union européenne, même si les parties soumettent le contrat à une loi d'un pays extérieur à l'Union (Etats Unis par exemple), l'agent qui exerce dans un Etat membre, ne peut être privé de la protection de la loi de cet Etat, à la condition que ledit Etat ait transposé la directive.
b) quel sera le tribunal compétent
Si l'agent commercial exerce en qualité de personne physique ou sous forme d'une société civile, le contrat les parties en peuvent prévoir une clause attributive de compétence (article 48 du nouveau Code de procédure civile). En revanche, si l'agent exerce sous la forme d'une société cette clause sera licite.
B. Dans le silence du contrat
a) quelle sera la loi applicable ?
En principe, c'est alors la loi de l'Etat dans laquelle, l'agent a, son établissement principal ou sa résidence habituelle qui sera appliquée en cas de conflit. Mais attention, si le mandant a son établissement principal dans l'Etat où doit exercer l'agent, c'est la loi de cet Etat qui sera retenue.
b) En cas de litige, quel sera le tribunal compétent ?
Sur le plan européen, pour tout litige postérieur au 1er mars 2002, les dispositions applicables sont celles visées par le règlement (CE) 44/2001 du conseil en date du 22 décembre 2000. Désormais outre le tribunal du domicile du défendeur, chaque partie à la possibilité de saisir le tribunal où l'obligation a été ou doit être exécuté (lieu d'exécution), c'est ce principe qui va servir de base à la demande (article 5-1)
Si un litige intéresse un ressortissant européen et un autre Etat (Etats Unis par exemple), l'alternative n'est plus possible sur le fondement du règlement européen. En revanche, on peut alors invoquer les dispositions de l'article 14 du code civil qui permettent à un ressortissant français d'attraire un étranger devant les tribunaux français.
EN CONCLUSION :
Il faut savoir que saisir un tribunal n'est pas la certitude que celui-ci applique la loi de l'Etat dans lequel il se trouve. Ainsi, un tribunal français peut appliquer une loi d'un autre Etat si le critère de rattachement est possible, et réciproquement.
Mais surtout, afin d'éviter les aléas en cas de conflit d'une procédure inappropriée, et les risques qui en découlent, il est recommandé d'exiger, lorsqu'un contrat comporte un élément d'extranéité (nationalité du mandant, lieu d'exécution du contrat ) que figure clairement dans le contrat la loi applicable.
Pour la compétence territoriale, dans la majorité des cas, on se référa à la réglementation en vigueur.
Dina Topeza
Avocat à la Cour |
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