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LE STATUT DU VRPL'article L 751-1 du Code du travail pose le principe de l'application du statut de VRP dès lors que le contrat (qu'il soit écrit ou verbal) pose les bases d'une collaboration dans laquelle le VRP :
- travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs,
- exerce en fait d'une façon constante et exclusive et constante leur profession de représentant
- ne font aucune opération commerciale pour leur compte personnel
- sont liés à leurs employeurs par des engagements déterminant : la nature des prestations de service ou de marchandises offertes à la vente et à l'achat, la région dans laquelle ils doivent exercer leur activité ou les catégories de clients qu'ils sont chargés de visiter, le taux de rémunération
Se voire reconnaître le statut de VRP suppose donc l'exercice de la profession dans des conditions précises (a) et pouvoir revendiquer l'application des dispositions d'ordre public (b)
a) une activité exercée dans des conditions précises
L'activité du VRP doit être exclusive et constante. Ainsi, ne peut prétendre au bénéfice du statut légal celui qui exerce parallèlement une activité salariée (cass soc 17 octobre 1979) ou libérale (cass soc 6 mars 1963), ou commerciale (cass soc 6 juillet 1964). Si rien n'empêche un salarié d'exercer plusieurs fonctions au sein d'une même entreprise, il faut pour qu'il conserve le statut de VRP que son activité de représentant demeure son activité principale (Cass soc 9 mai 1990)
Ce qui est souvent déterminant, lorsque l'on revendique le statut de VRP, c'est l'existence d'une zone géographique ou une catégorie de clients. Si l'un de ces éléments fait défaut on considère qu'aucune clientèle ne lui est attribué , ce qui exclut alors le statut de VRP (cass.Soc 31 janvier 1973).
b) un statut d'ordre public
La première chose qu'il faut savoir c'est que le statut du VRP présente un caractère d'ordre public, c'est à dire que toute convention dont le but serait d'empêcher l'application du statut serait nulle. Cela signifie que même si un VRP signe un contrat qui contrevient aux dispositions de son statut, celle-ci pourront être annulées. Ainsi par exemple, si contractuellement l'employeur se réserve la possibilité de modifier unilatéralement le secteur, l'application de cette condition contractuelle sera déclarée nulle par le tribunal saisi (Cas soc 23 janvier 2001).
Mais le code du travail va même plus loin puisque l'article L 751-4 prévoit que même en l'absence d'écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumés être des VRP soumis aux dispositions du code du travail qui régit leur statut . Mais bien sà»r, cela n'est possible que si la représentation concernée réunit les conditions définies par la loi pour bénéficier du statut (Cas soc 21 juillet 1981). Attention, la présomption ne joue pas si le contrat comporte une mention autre que VRP
Il apparaît ainsi que quelle que soit la volonté des parties dans la qualification de leurs relations, si le VRP peut apporter la preuve que son activité s'exerce dans les conditions définies par les articles L 751-1 à L 751-15 du code du travail, il pourra demander à se voir reconnaître la qualité de VRP et bénéficier de son statut protecteur.
Dina Topeza
Avocat à la Cour |
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