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LA PROTECTION DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
La loi DOUBIN a permit aux entrepreneurs individuels de protéger le patrimoine familial des risques de l'exploitation. En effet, depuis la Loi n-º 2003-721 du 1 aoà»t 2003 art. 8 Journal Officiel du 5 aoà»t 2003) et L' Ordonnance n-º 2006-346 du 23 mars 2006 art. 54 Journal Officiel du 24 mars 2006), et ce par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division.
Attention pour être opposable, cette déclaration d 'insaisissabilité doit être réalisée sous forme de déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité. Cette déclaration contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis. L'acte est publié au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation.
Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.
Enfin, Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice du premier alinéa de l'article L. 526-1.
Sachez que cet acte est payant mais que l'établissement de l'acte prévu au premier alinéa et l'accomplissement des formalités donnent lieu au versement aux notaires d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.
Afin de protéger le conjoint commun en biens, l'article 526-4 du code de commerce fait obligation à la personne physique, lors de sa demande d'immatriculation à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle de justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
Depuis l'Ordonnance n-º 2006-346 du 23 mars 2006 art. 43 Journal Officiel du 24 mars 2006) , les dispositions des articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du code de la consommation sont applicables aux opérations de prêt consenties à toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante ainsi qu'au gérant associé unique d'une société à responsabilité limitée, et garanties par une hypothèque rechargeable inscrite sur l'immeuble où l'intéressé a fixé sa résidence principale.
Récemment, le Ministre des PME, dans une réponse ministérielle vient de préciser que ces dispositions ne sont pas applicable aux dirigeants de société qui s'engagent personnellement puisqu'il existe une distinction juridique entre le patrimoine du dirigeant d'une société et son patrimoine personnel, ce qui n'est pas le cas de l'entrepreneur individuel. En revanche, si l'entrepreneur individuel, comme le dirigeant de société, pressé par les circonstances financières veut donner son bien en garantie, il peut le faire, comme le dirigeant d'une entreprise, mais à la condition préalable d'avoir renoncé à l'insaisissabilité de son bien
Dina TOPEZA
Avocat au barreau de Paris |
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