Agents Commerciaux et négociateurs immobiliers non salariés du nouveau
La loi Hoquet du 2 janvier 1970 réglemente la profession d'agent immobilier, la loi du 25 janvier 1991, celle des agents commerciaux. De cette double appartenance juridique découlaient en principe deux statuts dont toutefois les contours n'étaient pas parfaitement délimités.
Si l'agent immobilier a bien juridiquement, la qualité de mandataire comme l'agent commercial, la loi du 25 juin 1991 lui a refusé cette qualification puisque le mandat conféré est ponctuel. Dans l'immobilier, le vendeur donne mandat à l'agent de vendre son bien, ce mandat concerne l'opération visée. L'agent commercial quant à lui reçoit un mandat concernant la représentation pérenne des produits.
Souvent les agences immobilières ont essayé de qualifier comme telles les relations contractuelles avec ses agents, encourant de fait les foudres de l'administration (requalification URSAFF) et celle des tribunaux dont la plus représentative a été la décision de la Cour de cassation en date du 7 juillet 2004.
En effet, cette dernière de manière catégorique a censuré une cour d'appel en rappelant que le statut de l'agent immobilier était prévu et réglementé par la loi Hoquet et comme tel, exclu par les dispositions de l'article L 134-1 du Code de commerce du statut d'agent commercial.
Cette situation vient d'évoluer. En effet, un amendement introduit dans la loi du 13 juillet 2006, réintroduit, par le biais de l'article 97 une certaine confusion dans une situation qui semblait bien déterminée.
Les personnes visées par la loi, habilitées par un titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier et qui exercent une activité non salariée à la date d'entrée en vigueur de la loin, devront dans les neuf mois à compter de cette date, s'immatriculer en qualité d'agents commerciaux.
La loi vient donc de réintroduire la possibilité pour les négociateurs non salariés de bénéficier du statut des agents commerciaux dont ils sont pourtant exclus par les dispositions de l'article L 134-1 du code de commerce qui, à ce jour n'a pas été modifié ! Gageons que de nombreux contentieux vont venir remettre en cause la tranquilité acquise par la loi du 25 janvier 1991 et l'arrêt du 7 juillet 2004 !
Dina TOPEZA
Avocat au barreau de Paris
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