CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET INDEMNISATION
Depuis la loi de 1991, toute cessation de contrat ouvre droit à indemnisation. Ce principe, reçoit application à l'évidence dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée mais qu'en est-il pour le contrat à durée déterminée puisque par sa nature, les parties sont libres d'y mettre fin ?
La définition du statut d'agent commercial suppose que le contrat conclu quelle que soit sa durée, soit un contrat d'intérêt commun. C'est par cette notion que se justifie l'indemnisation de l'agent. C'est d'ailleurs la teneur de l'article L 134-12 alinéa 1 du code de commerce qui stipule -« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi -». Ce ne serait, selon certains auteurs, que -« l'application de la directive européenne -»
Si donc on applique ce principe au contrat à durée déterminée, quel peut être le fait générateur de l'indemnisation.
La réponse est évidente en cas de rupture anticipée qui ne serait pas fondée sur une faute grave, l'agent peut alors prétendre à une indemnisation pour cette rupture anticipée.
Elle l'est également dans le cas d'un renouvellement par tacite reconduction. En effet, à défaut d'accord express sur la reconduction, les dispositions de l'article L 134-11 doivent recevoir application. -« Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en contrat à durée indéterminé -». On se rapproche du droit du travail malgré le caractère indépendant de l'agent, et ce à son avantage. Dès lors, si le contrat est conclu après la -« transformation -» on se retrouve dans la situation -« classique -» du contrat à durée indéterminée et la rupture ouvre droit à une indemnisation.
Mais dans le cadre d'un contrat à durée déterminée qui arrive à terme, on pourrait légitimement penser qu'à l'issue du terme, si le contrat n'est pas renouvelé, l'agent ne peut prétendre à aucune indemnisation. Telle n'est pas la position de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui dans un arrêt en date du 28 mai 2002, a considéré que l'agent commercial a le droit au paiement de l'indemnité compensatrice à la suite du non renouvellement du contrat par le mandant.
Peut-être doit-on y voir, la prévention, de ce qui fut en son temps appelé une -« fraude à la loi -», savoir conclure un contrat à durée déterminée, renouvelé tacitement pour, à l'issue d'une période, permettre la rupture et éviter d'avoir à indemniser ?
Dina TOPEZA
Avocat au barreau de Paris
