Le cas est certes un peu particulier mais il est loin d'être une situation unique. Une société conclue un contrat d'agent commercial à durée indéterminée. Ce contrat est rompu mais dans la foulée, l'agent commercial conclu un contrat à durée déterminée d'un an, avec des dispositions différentes sur les obligations du mandant et surtout le montant des commissions, étant précisé qu'entre les deux contrats s'est glissé un intervalle de quinze jours. Ce laps de temps ne permettant plus de faire rétroagir les effets du second contrat à la date de prise d'effet du contrat à durée indéterminée.
A l'issue du second contrat, l'agent sollicite une indemnité au regard des dispositions de l'article L 134-12 du code de commerce (cf. articles précédents). Mais surtout, il invoque -« un artifice juridique du mandant -» pour s'exonérer de son obligation d'indemnisation. En première instance et devant la Cour d'appel, l'agent commercial a été débouté de sa demande au motif que rien ne permettait de déduire des faits de la cause de prétendues manÅ“uvres dolosives et surtout qu'en acceptant un contrat à durée déterminée, l'agent ne pouvait se prévaloir d'un droit à indemnisation.
L'arrêt est cassé sur ce second moyen, ce qui est parfaitement logique puisque l'agent commercial qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminé peut prétendre à une indemnisation.
En statuant ainsi la Chambre commerciale de la cour de cassation, dans sa décision en date du 3 octobre 2006 n'innove pas, en revanche, ce qui est intéressant, c'est que l'indemnisation n'a pu être calculée que sur les droits nés du second contrat. En ne sollicitant une indemnisation dans le délai d'un an (cf. articles précédents) l'agent avait perdu tout droit à indemnisation sur le premier contrat ! Alors prudence, dans une telle circonstance, on peut signer un second contrat, mais il faut alors dans le délai d'un demander l'indemnisation née du premier contrat !
