Particularités du VRP Multicarte représentant en France une société étrangère
Le VRP multicarte qui représente au moins deux sociétés étrangères en France qui n'ont aucun établissement sur le territoire français va pouvoir lui proposer de ne pas adhérer à la C.C.V.R.P et de le laisser représenter auprès de cet organisme la société située à l'étranger. Le VRP multicarte devient donc responsable des obligations sociales incombant à l'employeur au regard de la législation sociale française.
Le VRP qui à ce titre s'affilie, va payer lui-même à la sécurité sociale, au régime d'assurance chômage et aux retraites complémentaires la totalité des cotisations. C'est-à -dire la part salariale et la part patronale. Cette obligation financière permet donc de déterminer un taux qui tienne compte de la prise en charge de l'intégralité des cotisations sociales.
Le VRP multicarte va devoir signer et faire signer, au préalable, concomitamment avec le contrat de représentation une Convention écrite, signée par les deux parties. C'est par ce document que s'opère vis-à -vis de la C.C.V.R.P le transfert des obligations. Le VRP multicartes devient alors personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des contributions et cotisations sociales dues.
C'est la CCVRP qui recouvre les cotisations patronales et salariales le concernant (assurances sociales, assurance vieillesse, accidents du travail, allocations familiales et allocation logement), ainsi que la CSG et la CRDS et les contributions patronales et salariales d'Assurance chômage.
Attention, Si l'un des deux employeurs cesse la relation contractuelle, le VRP devient représentant à carte unique. La CCVRP qui doit être immédiatement avisée de cette novation laisse en général au VRP un délai de six mois pour lui permettre de trouver un second employeur et donc de régulariser sa situation. Par ailleurs, le VRP doit prévenir l'employeur qui reste et qui devient alors employeur unique du VRP qui devient -« exclusif -».
Le VRP multicarte est imposable directement en raison de son activité sur le territoire français sans que son employeur ne puisse être recherché sauf bien sà»r dans le cadre d'un contrôle fiscal du VRP pour que les rémunérations versées soient justifiées.
