N'est pas agent commercial qui veut !
Etre agent commercial c'est être un prestataire de service de vente qui exerce sous la qualité de mandataire, en tant que professionnel indépendant. L'agent n'a de commercial que le nom puisque juridiquement le caractère civil de la profession a été reconnu depuis une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 28 octobre 1980 et surtout depuis le rejet, lors du vote de la loi de 1991, d'un amendement visant à voir reconnaître le caractère commercial de la profession.
L'article L 143-1 du Code de commerce va plus loin dans la définition de l'agent puisqu'il rappelle que l'agent est celui qui conclu des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de service pour le compte de tiers.
C'est en fonction de ce statut très particulier que la Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt en date du 2 février 2007 a considéré qu'une convention, dénommée -« contract of representation -» entre une société allemande et une société française ne permettait pas à cette dernière de revendiquer à l'égard de la société allemande, la qualité d'agent commercial.
Pour parvenir à cette conclusion, la Cour d'appel a analysé les relations entre les parties, et en a déduit qu'elle s apparentait à une activité d'assistance technique et de conseil qui recouvrait en réalité une fonction d'intermédiaire technique. La Cour a en effet relevé que -« pour l'essentiel, cette société française effectuait des présentations techniques des produits de l'entreprise, auprès du secteur d'activité (en l'occurrence l'automobile), qu'elle participait au suivi et à l'exécution des commandes -». Cette activité -« sans attester d'un démarchage ou de négociations qui en généreraient de nouvelles ou aboutiraient à la conclusion de contrats de vente .la spécificité des produits commercialisés ( par l'entreprise allemande) destinés à la clientèle restreinte des constructeurs et équipementiers automobiles -» limite nécessairement l'intervention (de la société française) à une (simple) activité d'assistance et de conseil d'un intermédiaire technique.
Il apparaît ainsi que quelle que soit la qualification donnée par les parties à une relation contractuelle, les obligations des uns et des autres, les produits commercialisés, le secteur concerné ne permettaient pas de faire correspondre la qualification contractuelle aux critères légaux. Cette situation de fait entraîne ainsi la censure des juridictions et les désillusions de celui pensait les obligations de l'autre régies par un statut qui ne la concernait pas !
Alors attention, lorsque vous contracter, assurez vous que votre activité relève bien de celle des agents commerciaux !
