Lorsqu'un VRP donne sa démission, il perd son droit à l'indemnité de clientèle. En effet
L'article L 751-9 du code du travail prévoit que le VRP peut prétendre à une indemnité de clientèle -« en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d 'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail pour l'employé. De même pour tout contrat à durée déterminée.
Dès lors la condition nécessaire et suffisante pour prétendre à une indemnité de clientèle est que la rupture soit imputable à l'employeur, ce qui n'est pas le cas de la démission. Ainsi, l'indemnité de clientèle ne peut être réclamée lorsque le salarié VRP décide de rompre unilatéralement le contrat (cass.soc 26 novembre 2002 ou encore 12 janvier 1193 ou encore 5 février 1992).
Mais quel est le sort des sommes versées par le VRP lorsque celui-ci a acheté sa carte, ou plutôt devrait-on dire, lorsqu'il a payé -« un droit de présentation -» puisque la clientèle n'appartient pas au VRP mais à l'employeur.
La Cour de cassation donne une solution mais dans une espèce très particulière. Un représentant multicarte avait été engagé par un contrat contenant une clause de rachat de carte de clientèle payée par des retenues sur ses commissions à hauteur d'un chiffre contractuellement pré défini. C'est ce qui fut fait, et lorsque quelques années plus tard le VRP donna sa démission, ne présenta aucun successeur comme cela était contractuellement prévu et réclama alors le remboursement des sommes qui avaient été perçues par l'employeur. Devant le refus de l'employeur, il a introduit une action devant le Conseil des Prud'hommes qui a aboutit à la décision du 3 octobre 2007, dans laquelle, la Cour de cassation, prenant argument sur le fait qu'un représentant de commerce ne pouvait -« être tenu par une clause de son contrat de travail lui imposant de payer la valeur de la clientèle qu'il est chargé de visiter -», condamne -« l'employeur qui ne pouvait refuser de restituer au représentant les sommes qu'il avait indà»ment perçues en contrepartie d'une clientèle dont la valeur lui était restée acquise -».
Si le VRP a été récompensé de son initiative, il est évident que cette solution, liée à des circonstances très particulières ne peut être étendue et ne concerne que ce cas d'espèce.
Dina TOPEZA
Avocat au barreau de Paris
