Prestataires de service de vente, à la taille très variable allant de l’entreprise individuelle à la société de forme commerciale, l’agent commercial exerce une activité strictement réglementée, aujourd’hui codifiée par les articles L 134-1 à L 134-17 du code de commerce.
Sa dénomination comme la stigmatisation de son particularisme dans le code de commerce pourraient laisser supposer que l’agent « commercial » est un commerçant, or, ce n’est juridiquement pas le cas. En effet, la Cour de cassation, dans deux arrêts en date du 28 octobre 1980, a reconnu le caractère civil de la profession d’agent commercial.
Dans une décision en date du 26 février 208, la Cour de cassation, à l’occasion d’un litige lié à la franchise, vient de rappeler ce particularisme en y apportant une précision complémentaire importante. Le franchisé s’était vu reconnaître la qualité d’agent commercial par les juges du fond. La Cour de cassation censure la décision et rappelle le caractère civil de la profession d‘agent commercial. A l’appui de son analyse, la Cour de Cassation rappelle en effet, que l’agent commercial, demeure un simple mandataire, et que dans ces conditions on ne peut considérer qu’il a une clientèle propre.
Cette qualification juridique ne permet donc pas de prétendre que l’agent commercial peut être titulaire d’un fonds de commerce, et dès lors, l’agent commercial ne peut se voir accorder la qualité de commerçant puisque par nature son activité est civile.
Avocat au barreau de Paris
Dina TOPEZA
