La loi n°2008-776 en date du 4 août 2008 a profondément modifié le statut de l’entrepreneur individuel afin de favoriser la création de petite entreprise et de permettre à ceux, ou plus précisément, aux personnes physiques qui veulent « se mettre à leur compte » de le faire plus simplement. Mais cette loi n’intervient pas seulement au moment de la création, elle apporte de nombreuses améliorations sociales et fiscales pour favoriser la pérennité et le développement de l’entité ainsi créée.
Le statut « d’auto-entrepreneur » entre en vigueur au 1er janvier 2009.
Les mesures sont multiples, aussi, l’examen de cette loi a vocation permettre de bien prendre la mesure de ce qu’elle peut apporter aux « commerciaux » qui souhaiteraient utiliser cette structure pour démarrer une activité à titre principal ou accessoire du statut de salarié ou retraité.
Il faut savoir que si toute personne physique peut prétendre au statut d’entrepreneur individuel, cela ne signifie pas que toutes les activités civiles ou commerciales envisagées permettent de pouvoir bénéficier de ces mesures favorables. Ce régime incitatif et simplifié, qui peut concerner une activité à titre principal, mais aussi accessoire à un statut de salarié (attention ici au contrat de travail qui peut être incompatible avec une activité extérieure) ou à un statut de retraité ne peut être appliqué lorsque l’activité envisagée concerne notamment :
- la location de matériels et biens de consommation durable
- les ventes de véhicules neufs dans les autres Etats de l’union européenne
- les opérations relevant de la TVA immobilière c’est à dire les opérations de marchands de biens, les lotisseurs, les agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières, les locations d’immeubles nus à usages professionnels
- En revanche peuvent prétendre à ce statut les personnes physiques dont l’activité concerne la location de fonds de commerce ou la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier
Pour pouvoir devenir « auto-entrepreneur », il faut pouvoir revendiquer le statut fiscal de la micro entreprise tel qu’il résulte de la loi du 4 août 2008. Il faut donc :
- exploiter une activité sous forme d’entreprise individuelle (ce qui exclut toute forme de société, il compris EURL ou SASU)
- réaliser un chiffre d’affaire inférieur à un certain seuil :
o 80 000 euros pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement
o 32 000 euros pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil des 80 000 euros
o 32 000 euros pour les autres prestations de services imposables dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), c’est à dire principalement les professions libérales
Attention : ces seuils ont vocation à être modifiés annuellement
