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Une des caractéristiques du statut d’auto entrepreneur c’est de pouvoir opter pour le régime micro social simplifié. Ce choix devra se faire « ab initio » c'est-à-dire lors de la déclaration d’activité (elle peut se faire en ligne sur le site l’autoentrepeneur.fr, ou auprès du Centre de Formalités des entreprises). Cette option permet à l’auto entrepreneur de ne payer des charges sociales qu’en fonction des recettes encaissées (soit en fonction des recettes mensuelles, ou trimestrielles). En clair, cela signifie qu’il n’y a pas de cotisation forfaitaire exigible, même s’il n’y a pas de revenu. Le montant exigible est forfaitaire, il est assis sur un plafond qui va de 12 à 18,3% en fonction des activités concernées.
Un autre aspect de ce régime concerne les formalités simplifiées pour la création d’une entreprise. En principe les commerçants et les artisans sont tenus de se faire immatriculer au registre du Commerce et des Sociétés pour les premiers et auprès du Registre des Métiers pour les seconds. Opter pour le régime micro social simplifié permet d’être dispensé de cette formalité. Il suffit alors de remplir i, document unique et simplifié de déclaration dans lequel il faut donner des informations :
- Relative à al personne
- Au conjoint
- A une éventuelle demande d'ACCRE
- Au lieu d’exercice ou à l’établissement
- strictement confidentielles adressées uniquement aux organismes sociaux ce formulaire est disponible sur le site l’autoentrepeneur.fr, ou auprès du Centre de Formalités des entreprises.
Enfin, si le revenu global du foyer fiscal de l’entrepreneur pour 2007 ne dépasse pas 25 195 € par part de quotient familial, l’entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, le taux de cet impôt variera en fonction de l’activité entre 1 et 2,2%. Il ne pourra être exigible que si l’entreprise encaisse des revenus. Le choix de ce prélèvement libératoire permet à l’entrepreneur d’être exonéré de taxe professionnelle pendant 3 ans soit pour 2009, 2010 et 2011.
L’ensemble des avantages liés au statut de l’auto entrepreneur est accessible à l’entrepreneur qui est déjà en activité et qui répondu aux critères, avec cette seule différence qu’il est déjà immatriculé auprès du registre du commercer ou du répertoire des métiers.
Dina TOPEZA
Avocat au barreau de Paris |
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