La loi de modernisation de l’économie et le statut d’entrepreneur individuel encore dénommé « auto-entrepreneur », (3)
Les avantages liés au statut
Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro entreprise, bénéficient également d’une comptabilité « allégée », c'est-à-dire que la seule obligation qui pèse sur l’auto entrepreneur est de tenir un livre qui tient à jour chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel. Lorsque l’activité de ‘auto entrepreneur concerne la vente il a obligation de tenir un registre contenant le détail es achats.
Mais surtout, l’auto entrepreneur peut protéger son patrimoine immobilier pour éviter que celui-ci en soit pris en garantie par la banque prêteuse de deniers ou ne deviennent la garantie des créanciers si l’activité périclite.
Mais il ne suffit pas de prétendre bénéficier de cet avantage, encore faut-il que l’auto entrepreneur porte à la « connaissance des tiers » cette situation. Il pourra le faire soit par acte notarié qui indiquera clairement les biens visés et qui devra être soit publiée à la conservation des hypothèques, soit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale.
Ce qu’il est intéressant de savoir c’est qu’après que cette déclaration d’insaisissabilité peut concerner non seulement la résidence principale mais aussi tous les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel.
Si vous envisagez de contracter un crédit, sachez que vous pouvez renoncer à l’insaisissabilité d’un ou plusieurs biens pour le donner en garanti mais que cette solution est fortement déconseillée car le risque de tout perdre est alors omniprésent.
Comment sortir du statut
Ce statut volontaire peut être temporaire, ou s’arrêter volontairement ou involontairement.
Pour sortir du régime volontairement, cela ne peut e faire qu’au 31 décembre de l’année civile en cours.
Lorsque l’auto entrepreneur dépasse les seuils de chiffres d’affaire maximum (80 000 € pour le commerce et 32 000 € pour le service, il peut encore bénéficier de ce statut pendant les deux années qui suivent l’exercice au cours duquel le dépassement a eu lieu mais à la condition de en pas dépasser 88 000 e et 34 000 €. Dès que ces seuils sont franchis, le bénéfice du statut tombe et l’entrepreneur est obligé de s’insérer dans le régime classique (commerçant, société, profession libérale…)
Dina TOPEZA
Avocat au barreau de Paris
