Lorsqu'un VRP est engagé par contrat à durée indéterminée et qu'il est licencié pour motif économique, il est en droit d' être réglé de ses commissions en retard et de son indemnité de fin de contrat. c'est ce que confirme une décision de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 18 décembre 2001.
La commission, rappelons- le, est le plus souvent un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le représentant. C'est donc un mode de rémunération directement proportionnel aux résultats qu'il a obtenu. Il est important de préciser qu'en l'absence de clause particulière, la commission est due sur toutes les commandes reçues par l'employeur, dès leur réception, lorsqu'elles proviennent de clients du VRP.
Par accord ou par usage, il peut arriver que la commission ne soit due qu'après exécution de la commande et encaissement du prix, de telles clauses dites clauses d'affaire menée à bonne fin, sont valables, sous certaines conditions. Elle doit être prévue au contrat liant le VRP à l'employeur ou résulter d'un usage pratiqué dans l'entreprise. Dans ce cas, elle s'imposera au VRP même en l'absence de clause en ce sens dans son contrat de travail.
Partant de ce principe, on peut légitimement se poser la question de la preuve du montant des commissions restant dues au VRP puisque ce dernier ne dispose pas toujours des éléments lui permettant de le déterminer.Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle que c'est à l'employeur de justifier du chiffre d'affaire réalisé pendant la période sur laquelle porte la réclamation, et non au VRP, celui-ci devra néanmoins pouvoir fournir des éléments à l'appui de sa demande (bon de commande par exemple).
Lorsque l'employeur est responsable de la rupture, soit qu'il en ait pris l'initiative en licenciant le VRP, soit que ce dernier ait pris acte de la rupture et qu'elle soit reconnue comme imputable à l'employeur, soit enfin qu'à la suite d'un dépôt de bilan, le liquidateur ait procédé au licenciement du VRP, le VRP est en droit de pouvoir bénéficier d'une indemnité de fin de contrat (de clientèle). C'est en sens que la décision a été rendue, ce qui est logique puisque l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice causé au représentant par la perte, pour l'avenir, du bénéfice de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, peu important que l'employeur ait cessé son activité et ne puisse donc tirer lui-même profit de cette clientèle".
Dina TOPEZA
Avocat au barreau de Paris
