L'article L 134-6 du code de commerce prévoit le droit à la commission pour toute opération conclue pendant le contrat avec une personne appartenant au secteur géographique ou au segment de clientèle dont l'agent est chargé.
On savait déjà que la Cour européenne avait a décidé qu'en ce cas il n'est pas nécessaire que l'agent soit intervenu dans la négociation de l'affaire (CLCE 12 décembre 1996), et ce alors même que le mandant y est intervenu lui-même, directement ou indirectement, (CJCE 17 janvier 2008)
Le code de commerce (article L 134-7) admet même un droit à commission quand l'opération, due principalement à son activité au cours du contrat, est conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat.
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 décembre 2009 vient d’apporter une précision importante aux droits de l’agent. Dans cette affaire, il était fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un mandant à payer à un agent, à qui il avait donné mandat, une somme à titre de rappel de commissions. Les juges du fond avaient appliqué ce principe, car, selon eux, il n'était pas établi que le mandant aurait entendu limiter le secteur géographique d'activité de l'agent, cette activité s'étant étendue, dans les faits, sur tout le territoire français. Ouvrant ainsi droit à commission. La Cour de cassation ne l’a pas entendu ainsi considérant que la cour d'appel ne pouvait en effet retenir que l'agent n'était pas limité dans son secteur tout en soutenant qu'il était « chargé d'un secteur géographique déterminé au sens de l'article L 134-6 du code de commerce ».
Dina TOPEZA
Avocat au barreau de Paris
