Invoquer la faute grave de l’agent suffit pas, encore faut-il qualifier les manquements

C’est sur ce postulat que la Cour de Cassation dans une décision en date du 21 juin 2011 vient de censurer un arrêt qui avait débouter l’agent commercial de sa demande d’indemnité de préavis et de cessation de contrat. Si Depuis la loi du 25 juin 1991, le principe que toute cessation de contrat ouvre droit à indemnité est acquis, ainsi en est-il dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, d’un décès, ou lorsque l’âge, l’infirmité ou la maladie ne permet plus d’exercer une activité, c’est à la condition que l’in ne puisse pas reprocher à l’agent une faute grave dont la preuve incombe au mandant et que la doctrine considère comme la faute « qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ».

Partant de ce double constat, la Cour de cassation vient de casser une décision de la cour d’appel qui avait retenu comme constitutifs d’une faute grave un certain nombre de manquements de l’agent (comme par exemple de ne pas avoir effectué certaines visites de clients selon la périodicité retenue).
Ce que reproche la Cour de cassation à la Cour d’appel, ce n’est pas tant d’avoir relevé les manquements de l’agent, c’est d’avoir considéré qu’ils étaient constitutifs d’une faute grave sans s’expliquer en quoi ces manquements portaient atteinte à la finalité commune du mandat et rendait impossible le maintien du lien contractuel.
Cette mise au point de la Cour de cassation va sans doute rendre la tâche plus difficile aux mandants qui devront non seulement justifier et prouver les actes qu’ils considèrent comme une ou des fautes graves mais qui auront désormais la tâche de prouver que les manquements aux obligations contractuelles justifiaient la faute grave invoquée. En revanche, les mandants pourront peut être contourner la difficulté en demandant des dommages et intérêts sur le fondement d’une responsabilité contractuelle

Dina Topeza
Avocat à la Cour d’appel de Paris