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L'agent commercial
Les fonctions de l'agent commercial sont très proches de celles du VRP dans le sens où il doit vendre les produits de la société qu'il représente. Cependant, son statut juridique et social est radicalement différent. En effet, l'agent commercial exerce son activité dans le cadre d'un contrat de mandat. Néanmoins, il doit rendre compte de sa gestion s'il est travailleur indépendant.
En outre, l'agent commercial n'étant pas un salarié de l''entreprise, les commissions acquises dans l''exercice de son mandat sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il est soumis à la taxe professionnelle, et les opérations de représentations sont, quant à elles, soumises à la TVA.. Enfin, en cas de rupture d''un contrat à durée indéterminée, l'agent commercial a droit non à une indemnité de clientèle comme le VRP, mais à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
Le travail de l'agent commercial est exactement le même que celui du multicarte et les difficultés de démarrage sont en tous points semblables. Toutefois, l'agent commercial n'a pas la position de salarié, il est considéré comme commerçant et doit donc s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux "RSAC", régler la TVA sur ses honoraires (commissions), prendre totalement à sa charge la part salariale et patronale en matière de : Sécurité Sociale, régimes complémentaires de retraites et de prévoyance. Par contre, l'agent commercial peut employer des représentants salariés pour assurer le placement des produits qui lui ont été confiés à la vente, ce qui n'est pas autorisé aux Multicartes.
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La définition de l'agent commercial
La loi du 25 juin 1991 définit ainsi la profession :"l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d''autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale".
L'agent commercial a l'obligation, pour exercer sa profession, d'être inscrit au Greffe du tribunal de commerce. Pour obtenir cette inscription, il devra présenter un contrat ou à défaut une lettre, ou tout autre document faisant la preuve de cette activité. Avant de lui délivrer son numéro d'inscription, le greffier vérifiera qu'il n''a ni failli (à moins qu''il n'ait été réhabilité), ni été sous le coup d'une peine portée sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.
L'agent devra aussi s'inscrire à la Caisse d'Allocation Familiales, de Retraite Vieillesse et d'Assurance Maladie des travailleurs non salariés non agricoles. Cette inscription au registre spécial du Tribunal de Commerce est une garantie sérieuse pour les mandants, en même temps qu''un instrument de police administrative. Si l'agent exerce sous forme de société, il devra lui aussi souscrire à ces obligations. S'il emploie des salariés, il devra également cotiser à l'URSSAF, à la Caisse de Retraite et aux Assedic. |
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