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VRP ou AC, le cumul des 2 professions
Il n'est pas rare aujourd'hui de rencontrer des VRP statutaires qui, simultanément, exercent pour d'autres sociétés des fonctions d'agent commercial. Il est de fait que ces deux activités s'exercent souvent dans des conditions identiques puisqu'il s'agit pour la personne concernée de visiter la clientèle pour prendre ou provoquer des commandes.
Cependant, une différence fondamentale sépare le VRP de l'agent commercial. Le premier est lié par un contrat de travail, alors que le second est un mandataire indépendant, non salarié.. Le cumul de ces activités sera examiné au regard des lois sociales d'une part, du régime fiscal, d'autre part, et enfin des conditions d'application du statut de VRP.
I-Le cumul d'activité et les lois sociales
Le VRP qui est salarié est affilié, obligatoirement, aux assurances sociales du Régime Général de la Sécurité Sociale. Outre la retraite versée par cette dernière, il bénéficie de la retraite complémentaire (IRPVRP et IRREP) et du régime de prévoyance (INPR). Le régime de l'assurance chômage s'applique aux VRP sous réserve d'adaptation particulière pour les VRP multicarte.
L'agent commercial, par contre, doit être affilié au Régime d'Assurance Vieillesse, Maladie et des Allocations Familiales des travailleurs non salariés. Les personnes qui exercent une double activité salariée (VRP) et non salariée (agent commercial) doivent cotiser simultanément aux deux régimes. S'agissant des cotisations familiales, elles sont dues pour l'activité salariée par l'employeur et pour l'activité non salariée par l'intéressé, lui-même.
II-Le cumul d'activité et le régime fiscal
Les commissions que perçoit le VRP dans l'exercice de sa profession entrent pour l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. On rappellera, pour mémoire, que le VRP bénéficie d'un droit d'option en ce qui concerne ses frais professionnels (déduction forfaitaire spéciale de 30 % ou régime des frais réels). Le VRP n'a pas la qualité d'assujetti à la TVA. L'agent commercial déclare ses revenus au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) et est assujetti à la TVA.
La personne qui se comporte comme un représentant de commerce (statutaire ou salarié) vis-à -vis de certaines maisons et comme agent commercial vis-à -vis d'autres, n'est assujetti à la TVA que pour les opérations qu'elle réalise en tant qu'agent commercial. Dans cette hypothèse, l'intéressé doit, non seulement ventiler dans ses déclarations les différentes rémunérations qu'il perçoit selon leur nature, mais encore conserver tous documents justificatifs (instruction fiscale du 23 juillet 1979).. Le cumul des activités de VRP et d'agent commercial ne pose pas de problème particulier en matière fiscale, sous réserve que soient respectées les différentes prescriptions en matière de déclaration.
III-Le cumul d'activité et le statut de VRP
Dans ses relations avec l'entreprise où il est lié par un contrat de travail, le VRP sera toujours considéré comme un salarié, même s'il exerce des fonctions d'agent commercial pour d'autres entreprises distinctes. La question se pose, par contre, de savoir s'il pourra, en outre, bénéficier du statut légal. La réponse est loin d'être évidente et fait difficulté.
On rappellera que le VRP bénéficie, en principe, d'un statut légal (notamment indemnité de clientèle) et peut, sous la condition de rendre effectivement compte de son activité auprès de son employeur, bénéficier des dispositions de la convention collective nationale du 3 Octobre 1975. Le VRP n'est soumis au statut que s'il remplit certaines conditions (Art. L 751-1 du code du Travail). Deux de celles-ci posent des problèmes au regard d'une activité parallèle d'agent commercial. Il s'agit, d'une part, de l'exercice exclusif et constant de la profession de représentant et, d'autre part, de l'absence de toute opération commerciale.
A-Sur la condition d'exercice exclusif et constant de la profession de représentant salarié
Cette condition signifie que ne peut pas bénéficier du statut le salarié représentant qui n'exercerait pas sa profession de façon habituelle et à titre principal. Pour être complet, on indiquera, toutefois, que le VRP lié par un contrat de travail à son entreprise peut, pour le compte de cette dernière, se livrer à des activités accessoires (correspondances, comptabilité, encaissement...).
Par contre qu'en est-il du VRP qui exerce simultanément un mandat d'agent commercial pour le compte d'autres sociétés ?
L'administration ne paraît pas avoir, pour sa part, une position nettement arrêtée. La jurisprudence, quant à elle, semble estimer qu'il y a incompatibilité entre la position d'agent commercial et le statut de VRP. En d'autres termes, elle considère que la représentation salariée et le mandat d'agent commercial sont deux professions bien distinctes et qu'à ce titre, leur exercice simultané tient en échec la condition d'exercice exclusif et constant de la profession VRP au sens où l'on entend la loi (Art. L 751-1 du code du Travail).
Dans ces conditions, il y a un risque pour le VRP qui exerce en même temps la profession d'agent commercial de se voir privé du bénéfice du statut. L'ensemble de ces difficultés met, en fait, en évidence, le principe fondamental qui domine la matière : pour prétendre au statut des VRP, le représentant doit tirer de l'exercice de la profession de représentant l'essentiel de ses ressources.
B-Sur la condition relative à l'absence d'opération commerciale
L'agent commercial a la faculté d'accomplir des opérations commerciales pour son propre compte. Par contre, pour être VRP statutaire, le représentant ne doit faire aucune opération commerciale pour son compte personnel, que ce soit dans l'exercice de sa profession, ou à plus forte raison, en dehors de celle-ci. Ainsi, le VRP qui, dans l'exercice d'un mandat d'agent commercial, ferait des opérations commerciales, ou qui, pour son compte personnel exploiterait directement, ou par personne interposée, un fonds de commerce, par exemple, se verrait, de façon certaine, privé du statut. |
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