Extrait du dictionnaire permanent social : feuillet 178 (17/07/94) 478C/478D alinéa 6 Salariés exclus. Certains salariés VRP, ne bénéficient pas des dispositions législatives et réglementaires concernant la durée légale du Travail.
Le Feuillet 180 (1er avril 1995) du Dictionnaire permanent social 188- contrats spéciaux 2.29 euros Contrat à durée déterminée à temps partiel (terme imprécis), cette formule peut être pour un temps partiel fixé sur la semaine ou le mois (et non pas pour un temps partiel annualisé).
Législation sociale M: 6832-A.2. 1.2 - Salariés. La réglementation vise l'ensemble des salariés, sans opérer de distinction entre eux. Toutefois, certains salariés, de par la nature de leur tâche ou en raison des conditions particulières de son exécution, se trouvent de fait, dans une situation spécifique au regard du décompte de la durée du travail.
1.2.1 Catégories exclues de la législation sur la durée du travail. Les modalités d'informations et de décompte de la durée du travail prévues par le décret du 18 novembre 1992 ne s'appliquent pas de la réglementation relative à la durée du Travail. Ce sont les VRP qui exercent normalement leur activité hors du contrôle de leur employeur, dès lors qu'ils organisent librement leurs tournées, sans contrôle a priori de celui-ci.
Commentaires : Un employeur ne peut, sans être en contradiction avec la législation en vigueur (charges sociales), considérer un VRP qu'il soit exclusif ou non, à temps partiel. Il est évident que la dénomination VRP exclusif ne peut s'accorder avec "travail à temps partiel", car il y a de ce fait violation de la loi "entrave et liberté du travail".
Si l'on parle logique ; il est impossible dans plus de 95 % des cas qu'un VRP puisse exercer son activité de visite en clientèle, souvent éloignée de l'entreprise, en y ajoutant la durée du trajet, ne pas dépasser 20 heures de travail par semaine. Considérant qu'un VRP dans l'exercice de sa profession partage son temps de travail en plus du temps nécessaire à l'argumentation et prise de commande, en travail administratif. Il est utopique dans ces conditions de référencer ce genre de contrat.
Un employeur qui impose un contrat VRP à temps partiel se met en abus de pouvoir, à moins qu'il puisse effectivement justifier avec preuve que son réseau de VRP est en conformité avec la législation sur le travail à temps partiel.
