Le présent modèle de contrat est une formule type pouvant servir de base à l'établissement des contrats de VRP exclusif, conformément au statut professionnel (article L. 751-1 et suivant du code du Travail). Il contient les clauses utiles, étant entendu que toute disposition particulière complémentaire peut être ajoutée selon accord entre les parties. Il y a intérêt à ce que le contrat soit établi sur papier à entête de l'entreprise ou revêtu de son cachet commercial.
Entre les établissements -·-·-·-·-·-·-·-· demeurant à -·-·-·-·-·-·-· d'une part et M -·-·-·-·-·-·-· voyageur représentant, demeurant à -·-·-·-·-·-·-· d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er - Engagement Les établissements-·-·-·-·-·-·-·-·-·-· confient à (ou ont confié) à M -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· leur représentation à dater du -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· tant aux conditions générales du Statut Professionnel des VRP (art.L.751- 1 et suivants du Code du Travail), de l'annexe IV à la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 Mars 1947 et de l'Accord National Interprofessionnel des Représentants du 3 Octobre 1975 et de ses avenants auxquels les établissements -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· adhèrent au besoin, à titre individuel et conventionnel qu'aux conditions particulières ci- après :
Article 2 - Objet de la représentation M-·-·-·-·-·-·-·-· est chargé en qualité de voyageur - représentant de commerce, de la vente au nom et pour le compte des établissements-·-·-·-·-·-·-·-· des articles ci- après-·-·-·-·-·-·-·-· La représentation de nouveaux articles que s'adjoindraient à la vente les établissements-·-·-·-·-·-·-·-· dans la même branche d'activité sera confiée au fur et à mesure à M-·-·-·-·-·-·-·
Article 3 - Secteur M-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-· représentera les établissements -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· dans le secteur ci - après délimité, qui lui est concédé en exclusivité-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-· Il s'engage à ne pas transmettre de commandes aux établissements -·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-· En dehors de ce secteur, sauf accord particulier.
Article 4 - Rémunération En rémunération de ses services, M-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-· recevra à titre de salaire : un fixe mensuel de -·-·-·-·-·-·-·-·F; une commission de -·% sur toutes les commandes directes ou indirectes provenant de quelque façon que ce soit de son secteur.
En outre, il lui sera alloué une indemnité forfaitaire de -·-·-·-·-·-·-·-·F par jour en remboursement de ses frais professionnels où il lui sera remboursé intégralement le montant de ses frais professionnels sur justificatifs.
Article 5 - Règlement des commissions Les commissions seront calculées sur le montant des ordres passés et acceptés par les établissements-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-· dans un délais de huit jours sera réputé accepté. Le règlement des commissions sera effectué chaque fin de mois (ou de trimestre) suivant relevé de compte détaillé des ordres établis par la Maison.
Afin de permettre à M-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-· de vérifier son compte, les établissements -·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-· lui feront parvenir régulièrement, et au fur et à mesure, les doubles des factures intéressants son secteur.
Article 6 - Conditions de travail M-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-· s'engage à visiter régulièrement et aux époques les plus propices, la clientèle du secteur qui lui est accordée en exclusivité et à tenir la Maison au courant de son activité, notamment à lui faire part des réactions et des désirs de la clientèle chaque fois que nécessaire.
Ce contrat vous est donné à titre purement indicatif, et ne peut en aucun cas être utilisé tel quel. Ce contrat doit absolument obtenir l'approbation d'une personne compétente. L'usage de ce contrat ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du site et de ses auteurs.
