Article 1 - Objet du contrat Cas de l'acheteur-revendeur : La société "X" (ci-après dénommée la Société) confie au VDI le droit non exclusif de vendre les produits de sa gamme, sans territoire déterminé, auprès d'une clientèle de particuliers à leur domicile, leur lieu de travail, ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation de produits. Cas du mandataire : La Société confie au VDI le mandat de la représenter afin de recueillir des commandes des produits de sa gamme, sans territoire déterminé, en prospectant une clientèle de particuliers à leur domicile, leur lieu de travail, ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation de produits.
Article 2 - Exercice de l'activité Le VDI exerce son activité en toute indépendance, en gérant librement l'organisation de son travail et en déterminant seul son niveau d'activité ainsi que ses objectifs financiers. La Société pourra néanmoins apporter une assistance au VDI, au démarrage et en cours d'activité, consistant notamment en une information sur la gestion des stocks de produits et sur leurs conditions d'achat et de reprise par la Société, la mise à disposition d'une formation spécifique à la législation relative à la vente à domicile et à la déontologie professionnelle, et à la délivrance d'informations périodiques techniques et commerciales telles que brochures ou guides, plan d'assortiment type, bons de commande clients, fiches techniques relatives aux produits vendus, invitations à des réunions ou remise d'échantillons ou de catalogues. La Société peut apporter au VDI une assistance en matière de gestion et d'administration consistant notamment en la fourniture de modèles comptables, la mise à disposition d'un système de gestion du stock des produits, la communication du montant des commissions acquises par le VDI au titre de son activité et l'établissement d'un bulletin de précompte qui peut remplacer, s'il y a lieu, la facturation des commissions. Le VDI et la société échangent réciproquement des informations relatives à l'état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau et d'une manière générale, toutes les informations utiles à l'exercice de la profession. A cette fin, des réunions peuvent être organisées.
Article 3 - Stautut social, charges et frais Si le VDI exerce son activité à titre occasionnel, il bénéficie du statut institué par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993. Il sera assujetti au régime général de la sécurité sociale et ses cotisations sociales lui seront prélevées par la Société dans les conditions prévues par les textes en vigueur1. 1 Disposition complémentaire pour le cas de l'acheteur-revendeur : le VDI a l'obligation de communiquer à la Société le montant de la marge bénéficiaire réalisée auprès de ses clients.
Le VDI fera son affaire de toutes les autres charges, impôts, taxes et frais inhérents à son activité de VDI indépendant. Si le VDI souhaite exercer dès le début son activité à titre habituel ou s'il remplit par la suite les conditions posées par la loi, il sera dans l'obligation de s'inscrire au registre du Commerce et des Sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux et d'en fournir la justification à la Société à première demande.
Article 4 - Loi protectrice du consommateur et déontologie professionnelle Le VDI exerçant son activité auprès d'une clientèle de particuliers en-dehors des établissements commerciaux, il s'engage à respecter strictement les articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation relatifs à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile. Il s'engage en particulier à remettre à chaque client un bon de commande l'informant de sa faculté de rétractation dans les 7 jours suivant la date de la commande et à ne pas exiger ou obtenir le paiement du client avant l'expiration de ce délai de 7 jours. Le VDI s'engage par ailleurs à respecter les dispositions du Code Ethique de la Vente Directe, code de déontologie professionnelle dont une exemplaire est annexé aux présentes.
Article 5 - Respect des normes commerciales et de l'image de la société Le VDI prospecte, expose, démontre et vend les produits ou services de la Société exclusivement aux particuliers dans les conditions prévues à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation. La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés doit être conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par la Société, le VDI restant néanmoins libre de fixer son propre argumentaire commercial. Ces règles s'imposent également lors de la constitution par le VDI de son propre réseau de VDI qu'il s'engage à assister et animer. Le VDI utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de la Société aux seules fins de la distribution des produits ou services ou de recherche de nouveaux VDI en respectant les normes et l'image de la Société et après accord préalable de celle-ci.
Article 6 - Prix de vente des produits Cas de l'acheteur-revendeur : le VDI fixe librement le prix de vente des produits auprès du client final dans la limite le cas échéant du prix de vente maximum conseillé par la Société. Cas du mandataire : La société communique au VDI, en annexe au présent contrat, le prix des produits qu'il aura à vendre. Un nouveau tarif lui sera communiqué à chaque changement qui interviendrait. Le nouveau tarif sera réputé accepté par le VDI dès la première commande suivant réception de cette information.
Article 7 - Revenus du VDI Cas de l'acheteur-revendeur : Le revenu du VDI est constitué de la marge bénéficiaire réalisée auprès des clients finaux et éventuellement des commissions assises sur les ventes réalisées par le groupe de VDI qu'il a constitué, qu'il anime et vis à vis duquel il exerce des prestations effectives, ne se limitant pas au simple recrutement.
Cas du mandataire : Le VDI recevra une commission égale à "X" % du montant HT (ou TTC) des commandes enregistrées par lui et menées à bonne fin, c'est-à -dire encaissées par la Société. Il percevra également des commissions assises sur les ventes réalisées par le groupe de VDI qu'il a constitué, qu'il anime et vis à vis duquel il exerce des prestations effectives, ne se limitant pas au simple recrutement.
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