BRS et loi SRU
Immobilier

Bail Réel Solidaire et la loi SRU

Parce que l’acquisition d’un bien immobilier est complexe compte tenu du contexte actuel, en particulier pour les faibles revenus, le Ministère du Logement et de l’Habitat durable a créé un nouveau dispositif, dénommé Bail Réel Solidaire (BRS), permettant d’accéder plus aisément, sous conditions de revenus, à la propriété. Tout savoir sur ce dispositif qui s’inscrit dans le cadre de la loi SRU…

Loi SRU : de quoi s’agit-il ?

Pour rappel, la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) a imposé aux villes un certain nombre de changements depuis décembre 2000, notamment une proportion de logements sociaux de 20 % au minimum, ainsi que l’élargissement des droits des acquéreurs. L’objectif de cette loi est de développer la solidarité et de renforcer les droits des citoyens, et ce à travers deux axes que sont la mixité sociale et le délai de rétractation, fixé à 7 jours, puis à 10 jours depuis. Cette démarche permet ainsi de diversifier les offres de logement, atténuer les disparités sociales et éviter, en cas d’acquisition, tout achat compulsif grâce au droit de rétractation.

Bail Réel Solidaire : en quoi cela consiste-t-il ?

Dans cette même logique, le Bail réel solidaire (BRS) offre la possibilité de faciliter l’accession à la propriété en proposant des prix moins élevés. Cette réduction s’obtient grâce à la distinction entre le foncier et le bâti. Ainsi, le foncier est pris en charge par l’OFS (organisme de foncier solidaire) qui le loue à l’acquéreur du bâti qui se trouve sur le terrain. L’acquéreur réalise ainsi une opération plus avantageuse en termes de coût et signe un bail avec l’OFS, moyennant une redevance.

Fonctionnement et conditions requises

Pour acquérir un bien dans le cadre du BRS logement, il suffit de contacter l’OFS de votre région afin de louer un terrain dont l’organisme est propriétaire et y construire son logement qu’il aura acquis. L’acquéreur est donc à la fois propriétaire de son logement et locataire du terrain. Les OFS varient suivant les régions. Ils disposent d’un certain nombre de terrains mis à disposition pour location, que ce soit pour des équipements collectifs ou pour des logements individuels. Ce bail est conclu pour une durée allant jusqu’à 99 ans.

Pour bénéficier du Bail Réel Solidaire, il faut que le bien soit neuf ou qu’il ne nécessite que de simples travaux de rénovation. D’autres conditions sont requises dans ce cadre : avoir des conditions de ressources en ligne avec le PSLA (prêt social de location-accession), s’acquitter de la redevance due au titre de la location du terrain (entre 2 et 4 euros le mètre carré).

Si vous souhaitez ensuite revendre votre bien, le repreneur devra également être éligible à l’ensemble des conditions qui définissent le BRS. Il en est de même pour un héritier suite à un décès du propriétaire.

En conclusion, ce dispositif permet de profiter de différents avantages, notamment un abattement de la taxe foncière de 30 %, pour une accession sécurisée, une réduction de la TVA pour un logement neuf, un prix d’acquisition réduit du coût du terrain, et ce en contrepartie d’une simple redevance, rendant plus abordable l’accession à la propriété.

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