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Lorsque l’on désire acheter ou vendre un véhicule d’occasion, actuellement, il est obligatoire dans la plupart des cas, d’avoir un certificat de non gage pour pouvoir changer la carte grise ou le certificat d’immatriculation. Ce certificat de non gage se nomme aussi le certificat de position administrative.
Le certificat de position administrative
En général le certificat non gage est un document officiel montrant qu’un véhicule ne fait pas l’objet d’une opposition à sa vente ou qu’il n’est pas encore sous le coup d’un crédit, d’amendes, de dettes ou qu’il n’est pas signalé comme volé.
L’origine du non gage
Avec la naissance des crédits et prêts automobiles, le non gage est apparu. Ce document est délivré par le Ministère de l’Intérieur. Avant l’informatisation des systèmes, il était délivré en préfecture d’où le véhicule dépendait. Maintenant, il est possible de demander un certificat de non gage depuis son ordinateur en allant sur le site Internet du Ministère de l’Intérieur. Cette opération est gratuite et immédiate.
Les premiers certificats de non gage
Les premiers certificats de non gage tel que on les connaît sont apparus en préfecture vers la fin des années 1970. Les services des cartes grises de France se sont alors informatisés. Il fut donc possible dès lors d’avoir aussi accès aux non gages. Ces derniers se demandaient aux guichets où il était possible de les avoir dans certains départements par des bornes installées en préfecture.
Le non gage Internet
Avec Internet, le Monistère de la Justice s’est doté des nouvelles technologies et il a été possible à tout un chacun possédant une connexion et un ordinateur d’avoir directement accès au service pour demander un certificat non gage. Cette méthode simplifie les déplacements et les démarches administratives de chaque personne. Il suffit simplement de renseigner les coordonnées du titulaire de la carte grise, l’immatriculation du véhicule, sa première mise en circulation et la date de sa dernière mutation.
