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Comment ouvrir votre RSAC
Ouvrir un Registre Spécial d'Agent Commercial n'est pas très compliqué, mais vous devez malgré tout vous munir de la somme d'environ 31.93€ pour une ouverture, de 28.43€ pour une modification et de 28.20€ pour une radiation (les greffes ont une certaine autonomie dans l'application des tarifs d'inscription et les prix pratiqués changent d'un greffe à l'autre) et des quelques pièces suivantes : 1 contrat original vous reliant à votre futur commettant ; 1 justificatif de domicile ou de téléphone ; 1 pièce d'identité (l'original et la copie) ; votre carte de Sécurité Sociale.
Le Greffe du Tribunal de Paris est ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 12h30 et de 13h30 à 17h, vous pouvez le joindre par téléphone au 0891 01 75 75 (0.22cts € la mn) ou en ligne www.greffe-tc-paris.fr
Votre Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) est ouvert depuis quelques années, méfiez-vous car pour être en règle, il ne doit pas dépasser 5 ans. Au bout de cette période vous devez refaire toutes les démarches comme au 1er jour.
Inscription d'un Agent commercial au tribunal de commerce
Du nouveau pour les agents commerciaux, lors de votre inscription au RSAC par décret n°2005-77 du 1er février 2005, le gouvernement à complété le décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 par l'article 4-1.
Aux termes de ce nouvel article, si la personne qui demande son inscription au RSAC est mariée sous le régime de la communauté, elle doit désormais produire un justificatif établissant que son conjoint a été informé des conséquences des dettes éventuel-lement contractées dans l'exercice de la profession que celle-ci pourrais avoir sur les biens communs.
Ce décret introduit un nouvel article dans le précédent décret 10-1 aux termes duquel les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité pourront désormais être effectuées par voie électronique.
Dans ce cas, il sera fait usage d'une signature électronique sécurisée et le greffier du tribunal de commerce devra immédiatement accuser réception de toute transmission qui lui sera faîte selon des modalités qui seront définies par arrêté. | |
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